Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 759 (Retiré)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Di Filippo, M. Furst, M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les zones caractérisées par des difficultés dans l'accès aux soins, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'un abaissement de leur charges sociales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif du cumul emploi-retraite est aujourd'hui sans effet sur la répartition territoriale des médecins et bénéficie au contraire prioritairement aux médecins installés en zones sur dotées. C'est pourquoi le présent amendement vise à renforcer le bénéfice du cumul emploi-retraite pour les territoires sous dotés qui en ont le plus besoin.
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