Amendement N° 882 (Non soutenu)

Habiliter le Gouvernement à légiférer sur des questions relatives à la prescription de soins, produits, et prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l'assurance maladie, c'est risquer que le Gouvernement favorise ce recours à l'assurance maladie afin d'augmenter les dépenses publiques et, partant, justifier un alourdissement de la fiscalité.

C'est un risque que nous ne pouvons pas prendre, tout particulièrement au regard des circonstances.