Amendement N° 929 (Irrecevable)

Les agences régionales de santé (ARS) existent depuis 10 ans dans notre pays. Le présent projet de loi va accroître leurs prérogatives en matière de coordination et de pilotage de notre système sanitaire. Si les ARS sont sous la tutelle du Ministère des Solidarités et de la Santé, il n'en reste pas moins nécessaire d'associer davantage les parlementaires - députés comme sénateurs.

En effet, le grand débat national qui s'achève nous invite collectivement à abaisser le centre de décision de l'action publique en matière de santé, et par ailleurs de renforcer le contrôle démocratique sur celle-ci.

Les ARS peuvent parfois sembler trop éloignées des élus de la Nation, ce qui a pu nourrir certaines critiques sur leur caractère technocratique. Cet amendement propose de corriger ce biais et de faire en sorte que les directeurs et directrices généraux d'ARS rencontrent les parlementaires de leurs ressorts territoriaux a minima une fois par an.

Idéalement, mais l'idéal est accessible - il suffit de modifier une loi organique relative à la procédure de nomination des personnalités prévues à l'article 13 de la Constitution, les directeurs et directrices d'ARS devraient voir leur nomination validées par les commissions des affaires sociales des deux assemblées. Cette légitimité démocratique renforcée serait à même de retrouver une confiance, parfois écornée dans nos territoires ruraux, vis-à-vis de ces structures.