Pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs — Texte n° 1769
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Besson-Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1769 sur la proposition de résolution de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs (1727).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase, après le mot :
« évaluer »,
insérer les mots :
« la situation et ».
Exposé sommaire :
Mise en conformité du titre et du dispositif.
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