Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 1 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2019 par : Mme Motin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'ouvrir l'accès aux informations concernant les bénéficiaires effectifs à toutes personnes. Ces personnes ne peuvent cependant avoir accès à certaines informations spécifiques qui pourraient porter atteinte à la vie privée des personnes ou être utilisée à des fins frauduleuses.
Cette mesure contribue à la transparence en matière de détention de capital. Le Luxembourg a souhaité mettre en place une disposition similaire.
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