Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771

Amendement N° 18 (Adopté)

(1 amendement identique : 28 )

Publié le 28 mars 2019 par : Mme Degois.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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