Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 26 (Retiré)
Publié le 28 mars 2019 par : Mme Degois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1771 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).
Après l'article 42 (consulter les débats)
Le dernier alinéa du I des articles L. 232‑21, L. 232‑22 et L. 232‑23 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La société concernée est informée de l’identité de la personne ayant fait cette demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que la société concernée par une demande de communication de son rapport de gestion est destinataire de l’identité de la personne ayant sollicité ce document.
Par conséquent, sans revenir sur les obligations incombant aux entreprises en matière de publicité des comptes, le présent amendement a pour objet d’assurer également la transparence sur les personnes qui ont souhaité consulter ces documents.
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