Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 36 (Adopté)
Publié le 25 mars 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1771 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).
Article 29 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir la sanction de nullité de la décision d’une augmentation de capital en cas de manquement à l’obligation de présenter simultanément une résolution réservant une augmentation de capital aux salariés.
Cet allègement de la sanction n’est pas souhaitable. Remplacer la nullité absolue par une simple injonction de faire serait contraire à l’objectif porté par le Gouvernement de promouvoir l’actionnariat salarié.
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