Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771

Amendement N° 37 (Retiré avant séance)

Publié le 27 mars 2019 par : le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il est proposé de supprimer cet article, qui propose d’assouplir le secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d’une société ainsi qu’avec l’expert-comptable de la société.

Si le projet de loi PACTE prévoit déjà l’ouverture du secret professionnel entre les commissaires aux comptes d’un même groupe non-consolidé, il ne semble pas sécurisé d’un point de vue à la fois juridique et déontologique d’élargir les dispositions concernant le secret professionnel des commissaires aux comptes.

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