Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 44 (Adopté)
Publié le 27 mars 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1771 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).
Article 33 bis (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L’alinéa (2°) dont la suppression est proposée n’apparait pas conforme au droit européen. En effet, cet aliéna permettrait de fixer un simple plafond aux sommes consacrées au rachat d’actions, sans tenir compte de la provenance des fonds. Or, l’article 82 de la directive 2017/1132/UE impose que « le rachat [par une société] de ses propres actions ne peut avoir lieu qu’à l’aide de sommes distribuables… ». Il faut donc également tenir compte de la provenance des fonds, ce qui impose de maintenir la règle actuelle.
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