Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 47 (Adopté)
Publié le 28 mars 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1771 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).
Article 53 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection. »
Exposé sommaire :
L'article 53 propose d'assouplir le secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d'une sociétés ainsi qu'avec l'expert comptable de la société.
Si le projet de loi Pacte prévoit déjà l'ouverture du secret professionnel entre les commissaires aux comptes d'un même groupe non-consolidé, il ne semble pas sécurisé d'une point de vue à la fois juridique et déontologique d'élargir les dispositions concernant le secret professionnel des commissaires aux comptes.
En revanche, le Gouvernement souscrit à la proposition de l'amendement visant à délier les commissaires aux comptes de leur secret envers la CNCCFP (amendement de Madame Pau-Langevin.)
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