Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 28 mars 2019 par : Mme Degois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1771 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n°759).
Article 44 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« peuvent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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