Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 1771
Amendement N° 6 (Retiré avant séance)
Publié le 27 mars 2019 par : Mme Degois.
À l’alinéa 4, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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