Amendement N° 42 (Irrecevable)

L'article 4 de la loi Evin permet à un salarié quittant son entreprise dans certaines conditions, de demander à conserver les garanties du contrat collectif de remboursement des frais de santé, à condition d'en avoir été préalablement bénéficiaire. Dans ce cadre, il peut bénéficier d'un régime spécifique lui garantissant des cotisations encadrées pour une période de trois ans.

Alors que l'âge de départ en retraite recule et que le temps passé à la retraite s'allonge, cet amendement propose d'allonger le dispositif de la loi Evin de trois à cinq années pour permettre aux retraités, principaux bénéficiaires de ce dispositif, de conserver une complémentaire santé accessible, plus longtemps et avec des conditions financières acceptables.