Amendement N° 43 (Irrecevable)

Les contrats collectifs d'entreprise sont conçus de manière à couvrir des risques adaptés aux besoins de l'ensemble des salariés d'une entreprise, en y intégrant le panier minimum de soins défini par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

L'article 4 de la Loi Evin prévoit de conserver ces garanties à l'identique pour des bénéficiaires qui continuent à être couverts par un contrat après leur départ de l'entreprise. Or, les principaux bénéficiaires de ces dispositions étant des retraités, certaines garanties de ces contrats à « sociologie large » n'apparaissent pas toujours comme les mieux adaptées.

Ainsi, dans un souci d'efficacité et d'attractivité pour les éventuels souscripteurs, cet amendement prévoit que les organismes assureurs proposent une offre collective dont les garanties seraient adaptées au profil de ce type de bénéficiaires et à un tarif plus attractif que le maintien des conditions générales du contrat. Cette nouvelle proposition de garanties collectives associée au dispositif de la loi Evin permettrait d'offrir à l'assuré un accompagnement pour une transition en douceur vers un régime individuel.

Cette offre devra bien évidement intégrer le panier minimum de soins défini par la loi du 14 juin 2013.