Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 48 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2019 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il convient de s'assurer que les salariés ont accès à des contrats qui rendent accessibles les soins de santé dont ils ont besoin. En effet, malgré l'obligation pour l'employeur de proposer une « mutuelle d'entreprise », un Français sur trois renonce encore à des soins pour des raisons financières. Il semble que les employeurs, déjà soumis à de nombreuses obligations et charges, choisissent les contrats les plus avantageux, au détriment de la santé de leurs salariés. De plus, les organismes complémentaires d'assurance maladie vendraient, parfois à perte, des contrats collectifs « low-cost » pour attirer les employeurs mais augmenteraient les cotisations au fil des années. Il convient donc de faire le point sur la situation pour en tirer les conséquences nécessaires.
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