Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 5 (Retiré)
Publié le 26 mars 2019 par : Mme Motin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1772 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 871‑2. – La mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l’institution de prévoyance régie par le présent code ou l’entreprise d’assurances régie par le code des assurances, et les fédérations représentant ces entités, assurent la publicité en euros courants des garanties de tous leurs contrats. Ces informations sont mises à jour sans délai et accessibles à tous leurs assurés par voie dématérialisée. »
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de la demande du Gouvernement et de l’accord d’engagement pour la lisibilité des garanties de complémentaires santé signé le 14 février 2019 par l’UNOCAM et les Fédérations qui la constitue et en présence de Madame la Ministre Agnès BUZYN, la dématérialisation des garanties de tous les contrats en euros et sa mise à jour régulière, contribuent à garantir aux assurés plus de visibilité et une meilleure appréciation des offres proposées.
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