Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 53 (Rejeté)
Publié le 27 mars 2019 par : M. Kamardine, M. Ramadier, M. Lurton, M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1772 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La présente loi n’entre en vigueur à Mayotte qu’à compter de la mise en place effective de la couverture maladie universelle complémentaire. »
Exposé sommaire :
La protection universelle maladie (PUMA ex-CMU) est appliquée dans l’ensemble des départements français. Cependant la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ne sont pas applicables à Mayotte alors qu’elles le sont dans tous les autres départements français. Pourtant Mayotte est la région la plus pauvre de France avec 84 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté.
De plus, les minima sociaux y sont très inférieurs au droit commun. A titre d’exemple, le montant du revenu de solidarité active (RSA) est 2 fois moindre (275 € pour 1 personne) que partout ailleurs sur le territoire national (550 € pour 1 personne).
Ainsi, ni les personnes les plus vulnérables, ni les travailleurs les plus modestes et leurs enfants, ne bénéficient à Mayotte des dispositifs publics de couverture maladie complémentaire et d’aide à l’acquisition d’une assurance maladie complémentaire. Ils représentent pourtant plus de 90 % de nos compatriotes de Mayotte.
En outre, la situation de généralisation de l’extrême pauvreté réduit l’activité des acteurs mutualistes, des assureurs et des instituts de prévoyance à la portion congrue. L’économie du secteur - compte-tenu de la situation de micro-marché - pourrait être déstabilisée par l’introduction des dispositifs prévus par le présent texte, ce qui fragiliserait d’autant plus la couverture maladie et donc la santé des habitants de Mayotte. Cela conduirait à aboutir à un résultat exactement opposé au but recherché par ce texte.
C’est pourquoi il est nécessaire de conditionner l’application des dispositions de ce texte à Mayotte à l’application de la CMU-C et de l’ACS dans le 101ème département.
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