Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 62 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Becht.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1772 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à intégrer directement dans le corps de la loi la typologie de contrats visés. En effet, le renvoi à un futur décret ouvrirait la possibilité au pouvoir règlementaire de viser soit dans le décret à venir soit dans tout nouveau décret ultérieur d’autre catégories de contrat tels que la prévoyance lourde par exemple alors que ce n’était pas l’objet de la présente proposition de loi. Pour que ne soient pas dénaturées les ambitions affichées par ce texte, il convient donc de viser spécifiquement le remboursement de frais de santé.
A cet effet, l’amendement modifie l’alinéa 4.
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