Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 63 (Retiré avant séance)
Publié le 27 mars 2019 par : M. Da Silva.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L’amendement n° 76 du rapporteur à l’article 4 reporte l’entrée en vigueur de l’ensemble des articles 1er à 3bis au 1er décembre 2020. La disposition d’entrée en vigueur prévue par le présent amendement est donc inutile et potentiellement en contraction avec l’article 4.
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