Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 63 (Adopté)
Publié le 27 mars 2019 par : M. Da Silva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1772 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Après l'article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« adhérents »,
insérer les mots :
« , assurés et participants »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision terminologique.
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