Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 92 (Adopté)
Publié le 27 mars 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1772 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
les mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par l’adhérent ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l’union de sa notification »
les mots :
« un mois après que l’institution de prévoyance ou l’union en a reçu notification par le participant ou l’adhérent ».
Exposé sommaire :
Comme le prévoit la loi « Hamon » du 17 mars 2014, la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. L’allongement de ce délai jusqu’à la fin du mois suivant (soit potentiellement deux mois), comme l’a proposé la commission, s’appliquerait à tous les contrats d’assurance et pas seulement en matière de complémentaire santé. Une telle évolution n’est pas opportune puisqu’elle aurait pour effet d’allonger la période de résiliation concernant l’assurance automobile ou encore l’assurance employeur, et réduirait ainsi les droits des assurés concernés. Le présent amendement vise donc à revenir à un délai de résiliation d’un mois.
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