Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 95 (Adopté)
Publié le 27 mars 2019 par : M. Da Silva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1772 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants :
« I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ;
« b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « recommandée ou de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « « ou du message » ;
« 2° L’article L. 113‑12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« b) Au quatrième alinéa, les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « notification » ;
« c) à l’avant-dernier alinéa les mots : « d’expédition de l’envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « d’expédition de la notification » ;
« 3° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 4° L’article L. 113‑14 est ainsi rédigé :
« Art. 113‑14. – Lorsque l’assuré ou son représentant a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée :
« 1° soit par envoi d’une lettre ou d’un message sur support durable au sens de l’article L. 111‑9 ;
« 2° soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
« 3° soit par acte extrajudiciaire ;
« 4° soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
« 5° soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑15‑1 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur » sont remplacés par les mots : « notification par lettre ou message sur support durable » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « date », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de notification ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) à la fin de la seconde phrase, les mots : « par lettre ou tout autre support durable » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 121‑10, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 121‑11, les mots : « , recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » ;
« 3° L’article L. 145‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 113‑15‑1 et L. 113‑15‑2 du présent code, » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. » ;
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi modifié :
« a) après la référence : « L. 112‑10 », sont insérés les références : « L. 113‑14, L. 113‑15 », ;
« b) après le mot : « Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° du relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaires santé, » ;
« c) les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier et moderniser les modalités de notification d’une résiliation de contrat d’assurance par l’assuré.
En application de l’article L. 113‑14 du code des assurances, « Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit par tout autre moyen indiqué dans la police. »
Or différents articles du code des assurances apportent des dérogations, en prévoyant des modes de notification spécifiques. Ainsi la résiliation à l’échéance annuelle du contrat doit être signifiée par lettre recommandée ou envoi électronique recommandé ; la résiliation au-delà de la première année du contrat, telle que prévue par la loi Hamon et étendu aux contrats de complémentaire santé par le présent texte, doit être notifiée par lettre simple ou « support durable », dans les faits message électronique ou formulaire en ligne.
Alors que les contrats d’assurance peuvent désormais être conclus à distance, par lettre simple, par courrier électronique ou sur le site Internet de l’assureur, il apparaît inéquitable et inutile de faire subir à l’assuré les frais d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (5,33 euros) ou d’un courrier recommandé en ligne (7,20 euros) dans certains cas de résiliation, alors que la loi Hamon a montré qu’il est aujourd’hui possible de mettre en place à moindre coût des moyens de communication permettant à la fois de transmettre de manière instantanée la notification de résiliation et d’attester de sa date d’envoi.
Aussi le présent amendement propose-t-il de mettre en place quatre principes simples :
- les modalités de notification de la résiliation d’un contrat d’assurance sont, au choix de l’assuré, l’envoi d’une lettre, d’un message électronique ou sur support durable, la déclaration auprès de l’assureur ou de son représentant ;
- le destinataire confirme réception de la notification par écrit, par le moyen de son choix ;
- le contrat peut également prévoir des moyens de notification alternatifs, s’ajoutant à ces modalités légales ;
- lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, la résiliation d’un contrat doit pouvoir être notifiée par l’assuré par le même mode de communication. Ainsi, lorsqu’il est possible de conclure une police d’assurance par message électronique ou au moyen du site Internet d’un assureur ou d’un courtier, celui-ci doit organiser la possibilité de recourir au même mode de communication (par message ou formulaire en ligne) pour résilier un contrat existant, dans les conditions de délai prévues par la loi ou la police.
En conséquence, cet amendement supprime au sein du code des assurances les modes spécifiques et dérogatoires de notification de résiliation.
Reste cependant inchangée l’obligation de recours à un envoi recommandé pour que l’assureur mette en demeure son assuré.
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