Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° AC14 (Tombe)
(1 amendement identique : AC45 )
Publié le 3 juin 2019 par : M. Reiss.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut prendre »
le mot :
« prend ».
Exposé sommaire :
La sanction pécuniaire doit être systématiquement proportionnée aux manquements constatés.
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