Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° AC52 (Adopté)
(1 amendement identique : CL9 )
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Colboc.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il peut, à tout moment, rendre publiques tout ou partie des informations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Dans la même logique que celle du bilan annuel, le présent amendement vise à permettre au CSA de publier tout ou partie des informations que les opérateurs de plateforme seront tenus de lui transmettre mensuellement.
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