Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° AC7 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Kuster.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut prendre »,
le mot :
« prend ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à lever l’ambiguïté que la formule « peut prendre » fait peser sur le pouvoir d’interprétation du CSA pour fixer le montant de la sanction pécuniaire. Celui-ci « prend » - et non pas « peut prendre » - en considération la gravité des manquements commis et leur caractère réitéré pour fixer le montant de l’amende imputable aux opérateurs de plateforme en ligne qui ont manqué à leurs obligations. Sur quelle autre base pourrait-il d’ailleurs se fonder ?
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