Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL10 (Retiré)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme Colboc.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer à l’encontre de l’opérateur de plateforme en ligne qui ne respecterait pas l’obligation imposée par le III de l’article 2 de la loi n° du précitée, en tenant compte de la gravité du manquement, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Elle est prononcée dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la présente loi. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État en faisant porter la sanction sur le non-respect de l’obligation de moyens mise à la charge des plateformes et en rendant impérative la prise en compte de la gravité du manquement et de son caractère persistant après une première mise en demeure.
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