Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL125 (Retiré)
Publié le 17 juin 2019 par : M. Cesarini, Mme Krimi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – la retranscription du contenu litigieux ou sa description. »
Exposé sommaire :
Les sites et pages Internet pouvant être très vastes, il est important que le notifiant rapporte les propos litigieux ou en fasse une description (en cas d'image) afin de permettre une identification rapide par l'hébergeur.
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