Amendement N° CL211 (Tombe)

A travers cet amendement je m'interroge sur les raisons qui ont poussé à ce que le montant de l'amende soit subitement plus de trois fois supérieur à son montant initial, déjà fixé dans une ambition dissuasive. Comment justifiez-vous du nouveau quantum de la sanction ? Pourquoi ce montant a- t- il été retenu plutôt qu'un autre, fut-il même supérieur ? J'aimerai connaître les éléments qui conduisent à définir précisément cette somme comme étant la peine strictement et évidemment nécessaire pour ce type d'infraction, comme nous l'impose l'article 8 de la Constitution.