Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL253 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme de La Raudière.
Après la seconde occurrence du mot :
« contenus »
insérer les mots :
« manifestement illicites ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui vient qualifier la nature des contenus visés par l'article 1.
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