Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL256 (Adopté)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme de La Raudière.
À l’alinéa 1, après le mot :
« notification »
insérer les mots :
« par un ou des utilisateurs ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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