Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL260 (Tombe)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme de La Raudière.
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« son extrait Kbis, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de s'assurer de l'« identité » de la personne morale qui signale un contenu haineux.
Avec la mise en place du coffre-fort numérique, joindre un extrait Kbis sera à l'avenir encore plus simple.
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