Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL262 (Tombe)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme de La Raudière.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’autorité administrative »
les mots :
« Le juge judiciaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la constitution (art 11 DDHC), et le juge judiciaire est l’autorité compétente pour opérer le retrait d’un contenu.(avis CE point 25).
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