Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL264 (Tombe)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme de La Raudière.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu’un rappel des sanctions civiles et pénales encourues pour la publication de contenus manifestement illicites ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'envoi d'une notification à l'auteur d'un contenu supprimé, lui rappelant les sanctions encourues en matière civile et pénale.
Un tel rappel à la loi aura un effet dissuasif, comme l'ont eu les notifications adressées par l'Adhopi pour les téléchargements illégaux.
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