Haine sur internet — Texte n° 1785
Sous-Amendement N° CL289 à l'amendement N° CL97 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme de La Raudière.
Proposition de loi N° 1785 visant à lutter contre la haine sur internet
Après l'article 1er
À l’alinéa 3, après après la première occurrence du mot :
« électronique »
insérer les mots :
« , une pièce d’identité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit qu'une pièce d'identité doit être jointe lors du signalement d'un contenu haineux.
Cette mesure permettrait de s’assurer de l’identité de la personne et d'éviter les signalement abusifs ou réalisés sous une fausse identité.
Demain, lorsque la pièce d'identité électronique sera mise en oeuvre et utilisée par les Français, joindre sa pièce d'identité à un signalement de contenu sera un acte extrêmement simple.
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