Haine sur internet — Texte n° 1785

Sous-Amendement N° CL290 à l'amendement N° CL97 (Rejeté)

Publié le 18 juin 2019 par : Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« , son extrait Kbis »

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de s'assurer de l'« identité » de la personne morale qui signale un contenu haineux.

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