Haine sur internet — Texte n° 1785
Sous-Amendement N° CL290 à l'amendement N° CL97 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme de La Raudière.
Proposition de loi N° 1785 visant à lutter contre la haine sur internet
Après l'article 1er
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , son extrait Kbis »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de s'assurer de l'« identité » de la personne morale qui signale un contenu haineux.
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