Haine sur internet — Texte n° 1785
Sous-Amendement N° CL291 à l'amendement N° CL101 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme de La Raudière.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication, par une formulation générale, que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus manifestement illicites. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'envoi d'une notification à l'auteur d'un contenu supprimé, lui rappelant que des sanctions sont encourues en matière civile et pénale en cas de publication d'un contenu manifestement.
Un tel rappel à la loi aura un effet dissuasif, comme l'ont eu les notifications adressées par l'Adhopi pour les téléchargements illégaux.
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