Haine sur internet — Texte n° 1785
Sous-Amendement N° CL293 à l'amendement N° CL110 (Retiré)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme de La Raudière.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect du secret des affaires ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à éviter le risque d'une moindre transparence de la part des plateformes, en raison de la publicité des informations devant être communiquées.
Mentionner que cette publicité ne devra pas porter atteinte au secret des affaires permet de prémunir les plateformes de ce risque, et les incitera à communiquer de manière plus transparente, les informations demandées par Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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