Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL296 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Afin de lever l’irrecevabilité financière potentielle du texte, le présent amendement vise à supprimer l’article 8 de la proposition de loi qui visait à composer les éventuelles charges résultant de l’adoption des dispositions qu’elle comporte, même si sa rédaction conduit à compenser une perte de recettes et non des charges.
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