Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL156 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Orphelin, M. Maire.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer pour les nouveaux contrats de projets créés par la loi une prime de fin de contrat (dite de précarité) à l’instar de ce qui existe dans le secteur privé (article L1243-8 du code du travail).
Cet amendement initialement suggéré par les acteurs locaux de la CFDT Maine-et-Loire a été retravaillé.
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