Amendement N° CL165 (Irrecevable)

Les dispositifs existants de prise en charge des agents ayant perdu leur emploi, mis en œuvre par les centres de gestion et le CNFPT dans la fonction publique territoriale, ne couvrent qu’une partie de l’accompagnement aux transitions professionnelles. La loi de transformation de la fonction publique doit prévoir le même dispositif d’accompagnement à la transition professionnelle pour les agents territoriaux. Ce présent amendement prévoit donc d’ajouter un article pour que le dispositif d’accompagnement aux transitions professionnelles s’applique dans la fonction publique territoriale.

Cet amendement a été suggéré par les interlocuteurs locaux de la CFDT Maine-et-Loire.