Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL168 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme Jacqueline Dubois, M. Delpon.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de clarifier les compétences légales et le périmètre des fonctions du directeur général des services de collectivité.
Certains directeurs généraux des services de collectivité soulignent l’importance de sécuriser leurs fonctions. Au vu de leurs missions et des responsabilités exercées, la reconnaissance managériale et juridique actuelle de leur rôle semble incomplète. C’est pourquoi le présent dispositif prévoit la clarification et l’inscription dans la loi de leurs compétences.
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