Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL169 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Jacqueline Dubois, M. Delpon.
I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de maintenir le seuil de 50 agents pour la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Ce seuil permettra une meilleure égalité entre les territoires puisque dans les collectivités rurales le nombre d’agents est rarement supérieur à 300. Pour autant, ces collectivités quelques soient leur taille méritent d’avoir des agents formés et compétents en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
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