Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL170 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme Jacqueline Dubois, M. Delpon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 8 crée un contrat de projet de droit public s'inspirant du modèle de droit privé.
Cet amendement vise à aligner le présent dispositif au contrat privé en prévoyant les mêmes conditions de compensation de la précarité que celles qui sont exigées pour les employeurs du secteur privé.
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