Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL177 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 16
« Le deuxième alinéa de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement doit être nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » »
Exposé sommaire :
Plus de 600 hauts fonctionnaires touchent une rémunération supérieure à 150 000 euros nets par an. Cet amendement vise à instaurer une limite au montant de la rémunération des hauts fonctionnaires, en demandant que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.