Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL309 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Houlié.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer une prime de précarité pour les contractuels ayant signé un contrat à durée déterminée. Ce nouveau système aligné sur le régime privé, créée un système de « bonus-malus » dont l'objectif est d'éviter le recours massif aux contrats à durée déterminée. En effet, l’Etat doit être le premier employeur à donner l'exemple en matière de lutte contre la précarité.
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