Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL313 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Houlié.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter à hauteur de 100% l'indemnité forfaitaire versée aux agents bénéficiant d'un congé de formation. En effet, celui-ci, dans l'état actuel du droit s'élève à 85% du traitement brut pour un fonctionnaire, et à 75% pour les contractuels. Celle-ci reste insuffisante en l’état et incite peu à la prise de congés de formation.
Afin de favoriser la montée en compétence des agents de la fonction publique et rendre la fonction publique plus attractive, il apparaît nécessaire d'encourager les agents à se former tout en maintenant leur niveau de rémunération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.