Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL315 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Houlié.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 28 a pour objectif de doter l'administration publique de moyens permettant une réorganisation plus flexible de ses périmètres d'action. Certaines parties d'activités pourront être déléguées à des entreprises privées, ce qui implique parfois que des agents publics se voient imposer un détachement unilatéralement. L'amendement précédent permet à un agent de refuser l'automaticité de cette décision unilatérale.
Cet amendement en tire les conséquences, en permettant à un agent qui refuserait de poursuivre son activité chez l'opérateur privé de lui ouvrir les mêmes droits que ceux alloués à l'article 26 du projet de loi en créant un dispositif d'accompagnement pour les agents dont l'emploi est supprimé pour cause de restructuration.
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