Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL317 (Non soutenu)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Blanchet.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 16
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération ne peut être supérieure à celle du Président de la République. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, plus d'une centaine de fonctionnaires reçoivent un traitement supérieur à celui du Président de la République. Alors que plusieurs scandales ont eu lieu ces dernières années, il n'est pas compréhensible à nos concitoyens que certains gagnent plus que le premier serviteur de l'Etat. Le présent amendement propose donc de plafonner à hauteur de la rémunération du Président de la République les rémunérations et traitements des fonctionnaires, notamment des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».
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