Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL37 (Retiré)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Marleix.
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la commission de déontologie de la HATVP ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement attribue à la commission des pouvoirs d’injonction ; l’absence de réponse à ces injonctions pouvant donner lieu à une poursuite pénale sur le fondement de l’article 432-13 du code pénal et non plus seulement à de simples mesures disciplinaires ou retenues sur pension comme le prévoit la loi actuellement.
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